Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°342
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MEURANT
ARTICLE 3
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent pas aux personnes inscrites sur ce fichier conformément aux 1° et 2° de l’article 706-25-4. »
Objet
Cet amendement propose de rendre inapplicable les restrictions existant dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour mettre en œuvre une mesure d’expulsion, aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes lorsqu'elles ont fait l'objet d'une condamnation.