En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 44

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 44 précise, au sein du code de la sécurité intérieure, que le Préfet pourra prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels des propos haineux sont tenus. Un tel dispositif existe déjà depuis la loi SILT de 2017 et il est inscrit au livre II du code de la sécurité intérieure, à l’article L227-1 dudit code.
L’article 212-1 du code de la sécurité intérieure prévoit également la dissolution des groupements, lorsque des propos constituant une provocation à la haine, à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme sont proférés.
Dès lors, l’introduction de ces nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure semble redondant. Cette nouvelle incrimination  contribue en effet à rendre la loi pénale peu lisible et peu accessible puisque l’ensemble des dispositions sont déjà prévues dans notre arsenal pénal.
Par ailleurs, l’étude d’impact de la loi ne justifie pas l’extension d’une telle mesure par aucun cas concret.
En outre, les notions d’idées ou théories qui sont diffusées” sont trop floues et ne confèrent pas une grande sécurité juridique pour les personnes, qui seraient visées par cette infraction.
Par conséquent, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.