En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Après le mot :

provocation

insérer le mot :

directe

2° Supprimer les mots :

ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune,

3° Remplacer les mots :

sept ans d’emprisonnement et du 75 000 euros d’amende

par les mots :

d’un emprisonnement de trois mois à deux ans

Objet

Le présent article aggrave les peines prévues par l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, faisant passer la sanction d’une peine d’emprisonnement comprise entre trois mois et deux ans à une peine de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Dans la version de l’Assemblée nationale, qui proposait de transférer cette infraction à l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse, le Conseil d’Etat avait émis un avis sévère sur l’alourdissement des peines prévues et la suppression de la responsabilité spécifique des ministres du culte.  

Le Groupe Ecologiste, solidarité et territoires ne partage le durcissement de la peine proposée par le Rapporteur lors de l’examen du texte en Commission et demande le rétablissement de l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 dans sa rédaction initiale.