En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 33

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure une sanction de non-respect des obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles. L’article prévoit ainsi une astreinte pour les dirigeants de ces associations qui ne souhaitent pas produire leurs comptes annuels. Ces nouvelles contraintes nuisent gravement à la vitalité des petites et moyennes associations cultuelles.
Enfin, il est curieux de penser que cette mesure sera utile pour lutter contre l’islam radical alors que dans la pratique, ce dispositif, qui prévoit une obligation de certification des comptes des associations cultuelles, est une opération très lourde pour les petites associations. Les organisations confessionnelles parfaitement respectueuses des valeurs de la République seront ainsi contraintes à de multiples complications bureaucratiques.

Enfin, ce dispositif constitue, une nouvelle fois, une ingérence de l’Etat sur le libre exercice des cultes.

Par conséquent, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.