En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet  de  supprimer le renouvellement quinquennal tacite de la déclaration initiale de la qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce renouvellement tacite est assorti de conditions.

Cet article a pour effet d’alourdir les contraintes administratives des associations cultuelles car les associations cultuelles sont déjà soumises à une obligation de déclaration préfectorale.

Ce dispositif, bien qu’assoupli en Commission des Lois, est fondé sur une suspicion injustifiée et généralisée des associations cultuelles. Il n’appartient en effet pas à l’Etat d’organiser les cultes et d’opérer un contrôle permanent sur ceux-ci.
Ce contrôle renforcé est contraire aux principes qui découlent de notre laïcité et constitue un dévoiement de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.