En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 27

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’association bénéficie d’une reconduction tacite de la reconnaissance de sa qualité cultuelle pour une nouvelle durée de cinq années.

Objet

Le présent article instaure un renouvellement quinquennal tacite de la   déclaration initiale de qualité cultuelle d’une association auprès du Préfet. Ce renouvellement tacite est assorti d’obligations et le Préfet peut l’écarter par choix.
Les associations cultuelles sont déjà soumises à une obligation de déclaration préfectorale.
Cet amendement de repli a donc pour effet d’alléger la procédure en demandant une reconduction tacite et sans condition de la reconnaissance de la qualité cultuelle d’une association pour une durée de cinq années supplémentaires. Le renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle d’une association se produirait ainsi tous les 10 ans.