En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 24 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

En interdisant toute mise à disposition des locaux dans les établissements supérieurs à des associations qui n’auraient pas signé de contrat d’engagement républicain, cet article introduit en commission porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association reconnue comme principe fondamental des lois de la République depuis la décision du 16 juillet 1971.
Les auteurs de l’amendement réaffirment leur opposition à la mise en place du contrat d’engagement républicain, mesure également dénoncée par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, la Défenseure des Droits et le Mouvement associatif.
Par ailleurs, le contrat d’engagement républicain a vocation à être signé en vue de recevoir des subventions des collectivités ou de l’État. Or, de nombreuses associations locales, par exemple politiques ou syndicales, n’ont pas vocation à recevoir des subventions publiques, mais ont néanmoins besoin d’une mise à disposition de locaux communaux pour l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.