En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».

Objet

La mixité dans l’enseignement public a été rendue obligatoire en 1975 par la loi Haby. Presque 50 ans plus tard, il existe encore plusieurs dizaines d’écoles privées non-mixtes. Dans le service public également les entorses existent, avec notamment les maisons d’éducation de la Légion d’honneur, qui accueillent exclusivement des jeunes filles, au nombre de mille.
Alors que ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s’offusque dans les médias de groupes de paroles organisés en « non-mixité », ce dernier est étrangement silencieux sur les établissements scolaires privés interdits toute l’année à une partie de la population en raison de son sexe.
De même, comment expliquer que des tenues plus longues pour les filles que pour les garçons soient exigées par certains établissements privés ? Est-ce ainsi que l’on prépare un « égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales », principe inscrit à l’article premier de notre Constitution ?
Les auteurs de l’amendement proposent donc d’inscrire dans la loi le principe de non-discrimination basée sur le sexe d’un élève dans un établissement privé sous contrat avec l’État, au même titre qu’une discrimination liée à une origine, opinion ou croyance.