En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 25

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, les auteurs réaffirment leur opposition à la mise en place du contrat d’engagement républicain.
Ce dernier a été dénoncé par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme et la Défenseure des Droits, qui regrettent une mesure unilatérale « affectant sérieusement les modalités d’exercice de la liberté d’association ». Le Mouvement associatif, qui fédère une association sur deux en France, considère également que ce contrat constitue un risque fort de fragilisation de la vie associative.
Il instaure une véritable défiance à l’égard des associations et des bénévoles qui les font vivre, alors même qu’une Charte des engagements réciproques a déjà été signée en 2014 entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et le Mouvement associatif.
Ce contrat d’engagement républicain n’améliore en rien la prévention de la radicalisation dans les associations sportives. Son application aux fédérations sportives apporte des contraintes administratives supplémentaires inutiles, car elles n’ont pas les moyens de contrôler les clubs qui leur sont affiliés.
L’instauration d’une durée limitée de l’agrément délivré par le Ministère des Sports entraînera du travail supplémentaire pour les fonctionnaires de celui-ci, tandis que leurs effectifs sont déjà insuffisants. Le Code du Sport prévoit déjà des motifs de retrait d’agrément pour les 115 fédérations actuellement agréées.
Enfin, le remplacement de la notion de « tutelle » par une notion de « contrôle » est un nouveau pas dans le désengagement de la puissance publique au sein de ce secteur essentiel de la vie en société qu’est le sport.