En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. DOSSUS, Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. »

Objet

Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine de leurs élèves.

Par la sélection des élèves, les établissements de l’enseignement privé opèrent parfois un repli social, un entre soi et donc – en un mot – une forme de séparatisme.

C’est contre ce séparatisme là aussi qu’il faut lutter à travers ce projet de loi qui ne saurait être un catalogue de mesure ciblé uniquement contre l’Islam sans jamais le citer une seule fois.

Il est proposé ici de donner aux collectivités de vrais moyens – c’est à dire financiers – pour lutter contre ce séparatisme et son corollaire : la ghettoïsation de certains quartiers.

Cet amendement a été déposé à l’origine par les député-e-s de l’ancien groupe EDS et par plusieurs de leurs collègues à l’Assemblée nationale et reprend une proposition du collectif « No Ghettos »