En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 18 du projet de loi, réécrit de manière partielle par la Commission du Sénat, crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion ou la transmission d’informations sur internet, assorties de deux circonstances aggravantes : si la victime est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, si la victime est mineure.

Cet article reprend l’objectif de l’article 24 de la PPL Sécurité globale avec un champ d’application considérablement élargi, en visant “l’exposition à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens”. Toutes les atteintes à la personne seraient donc visées par cette nouvelle incrimination, sans avoir à prouver du caractère volontaire ou non de cette atteinte.

La rédaction de cet article est insuffisamment précise et les nouvelles peines prévues sont trop sévères (de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes), compte tenu, notamment, des peines prévues par le délit de mise en danger de la vie d’autrui qui sont fixées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

Cette nouvelle infraction est contraire tant au principe de la légalité des délits et des peines, selon les dispositions de l’article 111-3 du code pénal, qu’au respect de la liberté d’expression consacré aux articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.