En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 180 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les qualités essentielles mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent concerner la virginité des époux. »

Objet

Le présent amendement vise à exclure la virginité des époux du champ des qualités essentielles, pouvant justifier une annulation du mariage au sens de l’article 180 du code civil. Une telle précision n’est aucunement superfétatoire ; les auteurs de cet amendement prennent acte de l’évolution de la société et des mœurs et estiment qu’il convient de rappeler fermement les principes de liberté des individus à disposer de leurs corps et à vivre librement leur sexualité. En outre, ils souhaitent éviter des errements de jurisprudence tel que ce fut le cas par une décision du Tribunal de Grande Instance de Lille qui avait accepté de prononcer la nullité d’un mariage pour un tel motif, en 2008.