En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 15 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet d’attribuer un nouveau rôle aux organismes débiteurs des prestations familiales : celui d’aviser le procureur de la République des situations familiales susceptibles de relever de la polygamie.

Les caisses d’allocations familiales ne sont aucunement investies du rôle d’enquêter dans la vie intime et sexuelle des couples. Leurs missions premières sont le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d'une action sociale destinée aux allocataires.

La délation et l’intrusion dans la vie intime des familles par un organisme comme la caisse d’allocation familiale sont liberticides et portent une atteinte manifeste aux principes de notre République.

Les sociétés démocratiques sont en effet tenues au respect de la vie privée et familiale des individus, selon les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Par conséquent, le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cet article.