Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°313
24 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratiques de polygamie ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 14 bis présent dans le texte original. Cet article concerne le renouvellement automatique d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à l’étranger conjoint de français, lorsque l’étranger a été victime de polygamie.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est utile de préserver cette protection des droits des personnes – principalement femmes – soumises à la polygamie, parfois à leur insu, souvent sans moyen de refuser cette pratique, en ce qu’elles en sont les principales victimes et qu’il ne convient donc pas de leur faire subir les conséquences de l’action illégale de leur conjoint.