Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°309
24 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 7
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
La commission du Sénat a ajouté au sein de l’article 7 la signature du contrat d’engagement républicain comme condition de reconnaissance de l’utilité publique pour les associations et fondations.
Des conditions claires et strictes sont déjà appliquées pour qu’une association ou une fondation soit reconnue d’utilité publique : l’association ou la fondation doit œuvrer dans l’intérêt général, détenir un budget d’un certain montant et agir sur le plan national.
L’intérêt de la signature supplémentaire d’un contrat d’engagement républicain, pour des associations et fondations œuvrant dans l’intérêt général, est parfaitement nul et redondant.
Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande ainsi la suppression de ce dispositif.