Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°308
24 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de conditionner la délivrance d’un agrément à la signature d’un contrat d’engagement républicain.
Selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative, les associations et fondations s’engagent déjà, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la République, les principes de non-discrimination, sans qu’il y ait besoin de confirmer cet engagement par une obligation contractuelle.
Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande donc, par coordination avec la suppression de l’article 6, la suppression de cet article.