En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer un des engagements prévu par le contrat d’engagement républicain qui a pour objectif “de s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.”

L’appréciation de la notion de l’ordre public et les restrictions qui découlent de cette notion ne peuvent se faire que sous le strict contrôle du juge et du Conseil d’Etat.

Les associations lanceuses d’alerte, les associations militantes de défense de l’environnement et de la condition animale ainsi que les associations d’aide aux migrants sont en péril face à l’intégration d’un tel contrat, dont les appréciations subjectives de “menaces à l’ordre public” pourraient leur être opposées.

S’il est légitime de demander aux associations de ne pas commettre d’infractions pénales, toutefois elles n’ont pas à s’engager de manière explicite sur des principes qui sont ceux de la puissance publique. Les associations sont des tiers essentiels à la vitalité de notre démocratie et nous devons préserver leur liberté d'action et leur capacité de plaidoyer.