En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article, qui prévoit d’imposer aux associations et fondations non reconnues comme d’utilité publique de s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain. Le respect de cet engagement conditionne la délivrance ou le maintien de la subvention publique.

Le contenu des dispositions contractuelles n’est pas expressément énuméré dans le contrat d’engagement républicain, ce qui conduit à des problèmes de transparence pour les législateurs censés approuver ou non cette mesure.

Par ailleurs, les associations françaises sont déjà légalement soumises aux principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ces nouvelles dispositions contractuelles, symboliques et redondantes n’ont pour seul objet que d’affaiblir les petites et moyennes associations, en grande majorité vertueuses et engagées pour le bien commun, par des contraintes administratives supplémentaires.

Cette mesure procède d’une logique de défiance vis-à-vis de l’ensemble des associations qui seront désormais soumises aux interprétations arbitraires des dispositions contenues dans un contrat.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de cet article.