En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article a pour objet de créer une nouvelle infraction pénale visant les menaces, les violences et les actes d'intimidation à l’égard d’un agent public ou d’un élu.
Dans un premier temps, la notion “d’acte d'intimidation” ouvre des perspectives trop larges d’interprétation et ne semble pas conforme au principe de clarté et de précision de la loi pénale consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans un second temps, cet article ne fait qu'accroître le millefeuille législatif des délits pénaux puisque l’article 433-3 du code pénal réprime déjà les menaces à l’encontre d’un agent public ou d’un élu et étend cette protection à leurs familles et à leurs proches. Cette nouvelle incrimination  contribue donc à rendre la loi pénale peu lisible et peu accessible puisque l’ensemble des dispositions sont déjà prévues dans notre arsenal pénal.  
Enfin, le Groupe écologiste solidarité et territoires s’interroge sur la pertinence de l’introduction d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français ciblée sur une catégorie de la population.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.