Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°300

24 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 35

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Alinéa 4

Après les mots :

transferts de créance,

insérer les mots :

les parts des sociétés civiles immobilières

Objet

Amendement de précision