Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°300
24 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 35
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Alinéa 4
Après les mots :
transferts de créance,
insérer les mots :
les parts des sociétés civiles immobilières
Objet
Amendement de précision