Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°299
24 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un état des contrôles est transmis au Parlement chaque année et pour la première fois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
Objet
Amendement de précision ,puisque cette disposition va nécessiter des effectifs et des moyens.
Il est important de juger de son efficacité .
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).