Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°298
24 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après les mots :
en fonds propres,
insérer les mots :
les parts des sociétés civiles immobilières,
Objet
Amendement de précision
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).