En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application des dispositions de l’article L. 14-A du livre des procédures fiscales.

Objet

L’article 14-A du livre des procédures fiscale dispose :

L’administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

Ces organismes sont tenus de présenter à l’administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13. Toutefois, les organismes faisant l’objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, des garanties prévues par le présent livre pour les contribuables vérifiés.

Aux fins de savoir ce qu’il en est exactement de l’effectivité de cette disposition, il pourrait être intéressant que le Ministre en charge fournisse à la représentation nationale un chiffrage des contrôles sur place effectué dans le cadre – et lui seul – de l’article L14-A du LPF chaque année depuis 2017, la crise sanitaire ne pouvant alors pas justifier une mise en œuvre limitée.

Il faut aussi rappeler que durant les auditions les responsables du Ministère de l’Économie et des Finances a expressément indiqué qu’il ne disposait pas des moyens humains pour effectuer les contrôles.

Il semble donc urgent d’avoir un état précis de la situation des textes déjà votés et de leur application.