En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et HAYE, Mme MULLER-BRONN, MM. FERNIQUE et MASSON, Mme HERZOG, MM. KLINGER et REICHARDT et Mmes DREXLER, SCHALCK et SCHILLINGER

ARTICLE 12 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé

Objet

Cet article, s'il fixe la tenue obligatoire sous forme électronique du registre des associations régies par la code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'en prévoit pas clairement l'accès en ligne.

Cet amendement le précise.