En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Du comportement sectaire

« Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes fondamentaux de la République de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, aux symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, ainsi que de remettre en cause le caractère laïque de la République.

« Tout comportement sectaire est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Objet

Depuis les années 1990, nous assistons à une montée en puissance des courants religieux extrémistes. Les Gouvernements cherchent depuis maintenant plus de deux décennies comment combattre ce phénomène. Travailler sur les sectes serait peut-être une solution dans la mesure où l'idée de secte permettrait d'isoler certains courants se revendiquant de religion qui ne pose pas de problème dans sa pratique habituelle. 

Aussi, cet amendement propose de créer une infraction en cas de comportement sectaire qui permettrait de condamner les radicaux religieux menant des actions en lien avec une idéologie séparatiste.