Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°278 rect.
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et GUIOL
ARTICLE 40
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les délits prévus à l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Objet
Il apparaît nécessaire qu'une personne condamné après avoir contrevenu aux dispositions de l'article 26 soit également condamné à une peine d'inéligibilité. De telles atteintes au principe de séparation du politique et du religieux ne peuvent être sans effet d'un point de vue électoral au risque que les personnes condamnés soient malgré tout élus à des fonctions publiques en dépit des condamnations prononcées par les juges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).