En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de l’imam. Ce rapport détermine les solutions pouvant être apportées en vue de permettre aux imams de bénéficier d’un statut de ministre du culte ou équivalent.

Objet

La question du statut de l'imam est source de difficultés et d'inégalités pour le culte musulman face aux autres cultes. Rien ne justifie donc que le culte musulman souffre de ne pas bénéficier des obligations comme des droits dont peuvent bénéficier les ministres du culte des autres religions. 

Il est donc nécessaire que la question ne soit pas éludée et fasse l'objet d'un travail de fond dans les années à venir en vue de réguler ce traitement différencié des cultes. Un rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourra donc servir de base à cette réflexion.