Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°275 rect. bis
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme SCHILLINGER et MM. YUNG, HASSANI et THÉOPHILE
ARTICLE 24 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
Les activités
par les mots :
Sans préjudice des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la date de publication de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, les activités
Objet
L’article 24 quinquies prévoit d’interdire les activités cultuelles dans les lieux d’enseignement supérieur.
L’interprétation de cet article risque de mettre en difficulté les dispositions spécifiques et historiques du droit local alsacien-mosellan en matière d’enseignement supérieur.
En effet, il existe deux Facultés d’État à l’Université de Strasbourg, l’une de théologie catholique et l’autre de théologie protestante. Il existe également un Centre autonome d’enseignement de pédagogie religieuse à l’Université de Lorraine, qui a été instauré par une Convention du 25 mai 1974 conclue entre la France et le Saint-Siège.
Cet amendement vise à tenir compte de ces particularités issues du droit local en les protégeant, afin de ne pas remettre en cause les activités des Facultés de théologie et du Centre autonome de pédagogie religieuse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).