En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. YUNG, HAYE, HASSANI et THÉOPHILE

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aucune des dispositions de la présente loi n’a pour objet ni pour effet directement ou indirectement de modifier les dispositions particulières applicables sur le territoire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin concernant les relations entre, d’une part, les autorités publiques ou les personnes privées gérant un service public et, d’autre part, les institutions religieuses, ni celles relatives sur le même territoire à l’enseignement religieux  ou aux facultés de théologie. Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’introduire une clause de sauvegarde visant à s’assurer que la loi discutée ne remette pas en cause la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. En précisant expressément que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas modifiées par la présente loi, demeurent inchangées, cet amendement prévient des effets indirects et imprévus du texte sur le droit local.