Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°271 rect.
29 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme SCHILLINGER et MM. YUNG, HAYE, HASSANI et THÉOPHILE
ARTICLE 31
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Alinéas 36 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l’article 79-X. Ce dernier apparaît comme inutile dans la logique du droit local des associations. Le fait que l’objet statutaire de l’association mentionne formellement ou non l’accomplissement des actes en relation avec l’exercice public d’un culte ne modifie en rien ses obligations légales, ni les moyens publics de contrôle pouvant s’exercer sur elle. Une modification formelle des statuts n’apporte aucun élément supplémentaire à ce contrôle. C’est au contraire l’exercice effectif des activités qualifiées de cultuelles qui doit entrainer l’application des mesures spécifiques liées à ces activités.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).