En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, GUERRIAU et DECOOL, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, VERZELEN et CHASSEING, Mme JOSEPH, M. de LEGGE, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de CIDRAC et M. CHATILLON

ARTICLE 28

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Alinéa 5

Après les mots :

à titre gratuit

insérer les mots :

et à titre onéreux

Objet

L’article 28 prive les associations cultuelles de la possibilité de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux. Cette restriction porte atteinte à leur liberté de gestion et risque de compromettre gravement l’équilibre financier de nombre de ces associations.

C’est pourquoi cet amendement vise à corriger cette inégalité de traitement et cette atteinte à la liberté en inscrivant dans la loi la possibilité laissée aux associations de posséder et d’administrer des biens immobiliers à titre onéreux.