En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX et ARTANO et Mme PANTEL

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 64, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement traite des sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateforme en ligne en cas de manquement à leurs obligations.

S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, il ne paraît pas possible d’admettre, en revanche, qu’ils puissent en être exonérés de sanctions pécuniaires dans le cas où un autre pays les auraient déjà condamnés pour un même manquement.

Ce type de sanction doit être rendue souverainement sans qu’il faille rechercher si, à l’étranger, une administration ou une juridiction aurait également sanctionné l’opérateur. 

C’est bien l’objet de cet amendement.