En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. MALHURET, MENONVILLE, LAGOURGUE, MÉDEVIELLE, CHASSEING et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, Alain MARC et CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS C

Après l'article 21 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 131-7 du code de l’éducation, les mots : « de l’enfant » sont remplacés par les mots : « de chaque enfant arrivant en âge scolaire ».

Objet

Les précisions apportées par cet amendement sont indispensables pour palier au flou de l’article qui ne vise que les IEF dûment déclarées chaque année. Elles permettent de cibler précisément en fin d’année scolaire les enfants à inscrire ou déclarer pour la rentrée à venir.