En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. MALHURET, MENONVILLE, LAGOURGUE, MÉDEVIELLE, CHASSEING et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN et MM. WATTEBLED, Alain MARC et CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS H

Après l'article 21 bis H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vérifie que les responsables de l’enfant respectent bien l’article L. 131-2 pour signaler le mode d’instruction choisi pour la poursuite de l’instruction de l’enfant. »

Objet

L’objectif de cet amendement est d’éviter à un enfant de sortir des radars de l’Éducation nationale. Ainsi, lorsqu’une famille vient désinscrire son enfant d’un établissement scolaire, le chef d’établissement, aujourd’hui démuni avec l’unique certificat de radiation, fera désormais remonter immédiatement l’information aux services des DSDEN et permettra ainsi un suivi de l’enfant soit pour une inscription dans un autre établissement soit pour l’instruction en famille. A défaut, sous huit jours, une enquête sur l’enfant, conformément à l’alinéa 5 de l’article L131-10, sera diligentée.