Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°245 rect. bis
31 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MIZZON, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. DUFFOURG, MASSON, CANEVET, DELAHAYE, KERN et CUYPERS, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme HERZOG, MM. BOUCHET et LE NAY, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GATEL et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721-1 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peine des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 43).