En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. DUFFOURG, MASSON, CANEVET, DELAHAYE, Pascal MARTIN, KERN, CUYPERS, Jean-Michel ARNAUD et MOGA, Mme HERZOG, MM. BOUCHET et LE NAY et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Tel qu’il est formulé, cet article est purement déclaratif puisqu’il ne prévoit aucune sanction si les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès internet refusent la demande des autorités. L’article rappelle en effet simplement des dispositions déjà existantes sans rendre obligatoire aucune mesure et risque, par conséquent, d’être totalement inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. La demande de suppression de cet article s’explique donc par son inefficience.