En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, M. MIZZON, Mmes Nathalie GOULET, FÉRAT et DOINEAU, MM. LOUAULT, CHAUVET, LAUGIER, KERN, HENNO, LONGEOT, CANEVET et LEVI, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS, CIGOLOTTI, MOGA et DELCROS, Mme MORIN-DESAILLY et M. DUFFOURG

ARTICLE 46

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Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

dans les seuls cas où

insérer le mot :

soit

et après les mots :

au même premier alinéa est engagée,

insérer les mots :

soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits de violences volontaires est déposée,

Objet

L’article 46 vise à élargir le droit d’opposition de Tracfin en permettant à ce dernier de s’opposer par anticipation à plusieurs opérations (virements, …), contre une seule opération ad hoc en l’état actuel du droit. Concrètement et conformément à l’article L.561-24 du code monétaire et financier les opérations visées sont reportées.
Ce droit d’opposition est confidentiel. Toutefois, l’article 46 prévoit que les banques pourront lever le droit d’opposition pour les besoins de leur défense en cas de poursuites civile, commerciale ou pénale des personnes visées par le droit d’opposition.
Le présent amendement propose de compléter l’article 46 en prévoyant, de manière corollaire et à l’image de ce qui est prévu en matière de déclaration de soupçon (article L.561-19 du code monétaire et financier), que la confidentialité du droit d’opposition peut être levée par les banques pour les besoins du dépôt d’une plainte pénale en cas de menaces de violences ou de mort sur leur personne ou pour des faits avérés de violences volontaires.