En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS D

Après l'article 21 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code pour les enfants identifiés. »

Objet

Afin de lutter contre les risques de séparatisme par le biais scolaire, le projet de loi prévoit de renforcer le contrôle de la scolarisation des enfants. Cet amendement s'inscrit dans cet objectif en prévoyant que les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille puissent faire l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité compétente au département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction des enfants identifiés.