En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 21 BIS E

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'amendement vise à supprimer l'obligation de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue à l'autorité compétente en matière d'éducation. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le suivi médical d'un enfant privé de la médecine scolaire, cette disposition ne doit pas être liée à l'enquête au risque de la compliquer.