Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°215 rect. bis
26 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 200 du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l'exercice public d'un culte.
Objet
La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un objet cultuel constitue une liberté fondamentale.
Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s'exerce via les déductions d'impôts.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11).