En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUIOL et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS E

Après l’article 21 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, après le mot : « insuffisants, », sont insérés les mots : « ou en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, ».

Objet

Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, et de lutter contre les risques de séparatisme, le législateur entend régulièrement améliorer les contrôles. La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance a notamment renforcé les outils pour contraindre à la scolarisation un enfant soustrait à l'instruction. Dans cet esprit, en cas de second refus de contrôle de la DASEN, l'amendement vise à compléter les motifs conduisant à l'injonction d'inscription dans un établissement et à la mise en œuvre de sanctions pénales. Il est ainsi ajouté : la mauvaise foi avérée ou la tentative de fuite (par un déménagement par exemple).