Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°206 rect.
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. ROUX et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et CORBISEZ
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut ordonner
par le mot :
ordonne
Objet
Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge interdise au directeur d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire, en sus des sanctions pénales prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.