En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. MIZZON et BONNEAU, Mmes SAINT-PÉ, BILLON et FÉRAT, MM. Pascal MARTIN, HINGRAY, CHAUVET, CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme JACQUEMET, M. CANEVET, Mme DINDAR, MM. DÉTRAIGNE, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane DEMILLY, LEVI et LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE, KERN et MOGA et Mme HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fait dénoncé au sens du deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal.

En effet, lorsqu'un fonctionnaire est l'objet d'injures, de diffamation, ou encore de faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, il doit, pour obtenir la condamnation de celui qui l'a dénoncé d'une manière calomnieuse, démontrer que l'intéressé savait au moment où il a déposé plainte contre le fonctionnaire que les faits étaient faux ou calomnieux.

Cette preuve est d'autant plus difficile voire impossible à démontrer que le fonctionnaire doit attendre parfois des années que la plainte qui a été déposée contre lui ait été définitivement écartée.

A ce jour, la fausseté du fait dénoncé résulte seulement d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Il convient donc d'ajouter le classement sans suite.