En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, MOUILLER et COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. SAVIN, GENET, Bernard FOURNIER, FAVREAU, CHEVROLLIER, BELIN, BOUCHET et LAMÉNIE, Mmes CHAUVIN, DUMAS et Laure DARCOS, MM. de LEGGE, BABARY, SAURY et LE GLEUT, Mmes MALET et DREXLER, M. BONNE, Mmes PUISSAT et CANAYER, MM. CUYPERS et CARDOUX, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, GOSSELIN, LAVARDE et BELRHITI, MM. BURGOA, MANDELLI, REGNARD, GREMILLET et CHARON, Mmes MICOULEAU, PLUCHET, BERTHET, DI FOLCO et VENTALON, MM. RAPIN, PANUNZI et CADEC, Mme SCHALCK et M. PELLEVAT

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger

Objet

Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence de puissances étrangères dans les activités éducatives françaises. Il convient donc de restreindre la communication des informations budgétaires et comptables à ces seuls financements.