En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER et BAZIN, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, SAURY, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et LOPEZ, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. BONHOMME, Mmes DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 21 BIS B

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

au président du conseil départemental

Objet

Cet amendement vise à éviter une double transmission de déclaration d’instruction en famille au président du conseil départemental. En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 131-10-1 du code de l’Éducation que le projet de loi souhaite créer, le représentant de l’État en matière d’éducation est tenu de transmettre au président du conseil départemental l’identité des enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que les personnes responsables d’un enfant concerné par l’instruction en famille présentent leur déclaration au président du conseil départemental, qui sera ensuite nécessairement informé par le représentant de l’État en matière d’éducation.