Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°139 rect. bis
31 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX, GOLD, FIALAIRE et GUIOL
ARTICLE 28
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit.
Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte, non le domaine de l'immobilier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.