Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°131 rect. bis
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, MM. Henri LEROY, BILHAC, CABANEL et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. CORBISEZ et REQUIER
ARTICLE 2
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Supprimer le mot :
gravement
Objet
Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.
Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.