En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY, REGNARD et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Laure DARCOS, MULLER-BRONN et DUMONT, MM. MILON et HUSSON, Mme de CIDRAC et MM. LAMÉNIE et PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. »

Objet

L’article L.533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités territoriales de faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’organisation de l’établissement qu’il fréquente ( public ou privé). Cet amendement précise que l’amélioration de la mixité sociale est un des objectifs de ces mesures.