Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°122 rect. bis
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY, REGNARD et Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. SEGOUIN, Mmes Laure DARCOS, MULLER-BRONN et DUMONT, MM. MILON et LAMÉNIE, Mme SCHALCK et M. PELLEVAT
ARTICLE 24 BIS
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Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 442-1
par la référence :
L. 111-1
Objet
En étant rattaché au L. 442-1 du code de l’éducation, cet article modifie l’article 1er de la loi Debré de 1959 sur les droits et devoirs des établissement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissement publics.
Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi est mal positionné dans le code de l’éducation.
C’est pourquoi, cet amendement propose de modifier la référence au code de l’éducation afin que la volonté d’amélioration de la mixité sociale soit un des objectifs commun à l’ensemble des établissements publics ou privés sous contrat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.