Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école
Direction de la Séance
N°28
5 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 406 , 405 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et STANZIONE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de confier au directeur d'école, même avec son accord et sur la base d'un conventionnement, l'organisation des activités périscolaires. L'ouverture de cette possibilité n'est de nature à clarifier ni la répartition des compétences entre le directeur d'école et la commune ou le groupement de communes, ni le régime de responsabilité des collectivités concernées, du directeur et de l'Etat.